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Conditions Générales de Vente et de Réservation

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Conditions Générales de Vente et de réservation : Location de Bateau HydéO nautic

Par « Conditions Générales de Vente et de Réservation » , vous trouverez sur cette page toutes les conditions nécessaires à la bonne prise en charge de votre location de bateau.

« Le loueur » : Désigne la Société HydéO nautic, propriétaire de bateaux de plaisance, qui exerce à titre professionnel l’activité de loueur de bateaux.

« Le locataire »: Désigne la personne physique qui réserve un bateau et souscrit un contrat de location.

En réservant et en louant un bateau sur le site de HydéO nautic, le loueur accepte les Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente et de Réservation de location de bateaux par HydéO nautic

Article 1 : Modalités de réservation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon générale à toutes les demandes de réservation via le site www.hydeonautic.fr

Pour effectuer une réservation sur le site, le locataire doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique de contracter. De ce fait, en réservant un bateau il accepte les conditions générales de vente et assure avoir les compétences  citées à l’article 3, pour le faire.

Comme décrites dans la page comment ça marche, avant de louer un bateau vous devez :

Sélectionner un bateau :

Le locataire sélectionne le bateau de son choix, indique les dates correspondant au début et à la fin de la Location sollicitée.

Soumettre la demande de réservation :

La société HydéO nautic reçoit la demande de réservation qu’il peut accepter ou refuser. Si la demande est acceptée, la société HydéO nautic envoie une confirmation de réservation ainsi que le règlement à effectuer.

Régler la location :

Le Locataire doit régler le montant de la location par carte bancaire. La réservation est alors validée. Le locataire doit s’acquitter sur le site du montant total de la réservation en incluant les frais de service. Le Locataire reçoit alors un message électronique l’informant que la location est confirmée ainsi que les informations pratiques relatives à la location (lieu, dates de location, le bateau, le contrat de location, l’état des lieux et la notice d’assurance).

Article 2 : Formalités

Les locations commencent le matin à 9h00 et se terminent le soir à 18h00, pour celles dites à la journée.
Pour celles dites à la demi-journée, elles commencent le matin à 9h00 jusqu’ à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Un contrat de location vous sera adressé des réceptions de la totalité du règlement.

L’inscription au carnet de réservation est dite définitive.

La prise en charge du bateau par le locataire prend effet lorsque :

Le montant de la réservation est soldé
La caution est réglé,
Le contrat de location et l’inventaire sont signés par les deux parties
La prise en main du bateau est effectué.

Le temps de prise en main du bateau et de l’inventaire est compris dans le temps de location.

Toutes réclamations non effectuées sous 24h seront irrecevables comme n’ayant pas été présenté dans les délais.

A l’embarquement,vous devrez fournir la photocopie du permis côtier recto verso ainsi que celle de la carte d’identité en cas de règlement par chèque de la caution.

Article 3 : Compétences

Le loueur s’engage :

À fournir au locataire un bateau en bon état de marche, entretenu et à jour de ses révisions
Un bateau propre et sans dommages (autres que ceux éventuellement répertoriés sur l’état des lieux du bateau)
Un bateau comportant un équipement et un armement de sécurité conformes
Des gilets de sauvetages correspondant au nombre de personnes présentes sur le bateau.

Le locataire doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location.

Le locataire s’engage :

Le Capitaine de Bord  ou Chef de Bord doit être en possession d’un permis côtier valide. Il est le seul à pouvoir utiliser les commandes et supporte l’entière responsabilité des personnes à bord, de la bonne utilisation des équipements, du navire et de son environnement. Il s’engage à utiliser le navire uniquement à la navigation de plaisance et en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police.
En aucun cas, le changement de Capitaine de Bord en une autre personne que celle déclarée dans le contrat de location est interdite, sauf accord exprès et écrit du loueur.

Il s’engage également à respecter les règles locales de navigation.

Dans le cas ou le locataire recrute un skipper, se dernier devra présenter les qualifications professionnelles requises pour la navigation.

La société HydéO nautic se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le Capitaine de Bord et/ou ses passagers ne lui paraît(raissent) pas  présenter les compétences et rigueur nécessaires ou pour toutes autres raisons, dont il est le seul juge, sans en en avoir à justifier ses raisons.

Dans ce cas, le locataire verra son contrat de location résilié et les sommes versées, intégralement remboursée sous 72h sans que l’une ou l’autre parties ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

Article 4 : Modalités financières

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont soumis  à une TVA de 20%. Les prix sont calculés en fonction de la basse saison ou haute saison.

Basse Saison : du 1 janvier au 14 juin
du 16 septembre au 31 décembre

Haute Saison : du 15 juin au 15 septembre

Les tarifs affichés incluent l’assurance et les frais de service (frais de réservation, contrat, check-in et chek-out, inventaire de début et de fin de location).

Les paiements se font uniquement par carte bancaire. HydéO nautic a confié sont système de paiement à un partenaire bancaire, le CIC assurant la sécurisation des paiements en ligne.

Ce partenaire garantit la confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. HydéO nautic n’a aucun accès aux données bancaires du Client.

Une facture sera transmise au client au moment de la confirmation de commande.

Article 5 : Caution

Un dépôt de garantie est demandé avant l’embarquement.
Il est réalisé par le dépôt de 2000€ soit en 2 chèques de 1000€ au nom du loueur (avec une pièce d’identité valide) soit en espèces.

La caution sera rendue si « l’état des lieux du bateau » est jugé satisfaisant, que l’inventaire des équipements et du matériel est conforme à celui réalisé en début de contrat.
La caution sera rendue immédiatement en fin de location.

Dans le cas de différences entre les différents états des lieux ou/et inventaire, la caution sera déduite des sommes nécessaires à la remise en état des équipements dégradés et le solde rendu dans un délais d’un (1) mois après réception de toutes les factures correspondantes aux travaux engagés.
Elle sera déduite de 120€ TTC supplémentaires pour frais de gestion.

Article 6 : Annulation

6.1 Annulation par le locataire

Deux mois (60j) avant la date réservée, l’annulation par le locataire, pour quelle qu’en soit la raison (personnelle, santé,…) entrainera le remboursement de 50% du montant de la réservation par le loueur sous 30j suivant la réception du courrier en Accuse Réception.

Un mois (30j) avant la date réservée, l’annulation par le locataire, pour quelle qu’en soit la raison (personnelle, santé,…) entrainera le remboursement de 25% du montant de la réservation par le loueur sous 30j suivant la réception du courrier en Accuse Réception.

6.2 Annulation par le loueur

Au cas où, suite à une avarie ou à une panne survenue pendant la location précédente ou de toute autre cause indépendante à sa volonté, le bateau ne pourrait plus être loué à la date convenu, il sera procédé au remboursement  de l’intégralité des sommes engagées pour la réservation sans prétendre à des dommages et intérêts.

6.3 Annulation par cause externe

Au cas où la météo ne permettrait pas de naviguer en toute sécurité  (échelle de Beaufort supérieur à force 6 côtier et 7 mer), sur la zone de croisière jusqu’à 25miles du port d’embarquement  et pendant la durée souscrite, il sera procédé au remboursement des sommes engagés pour les jours de location non utilisés, sans prétendre à des dommages et intérêts.

Article 7 : Assurance

HydéO nautic a souscrit des contrats d’Assurances Plaisance CG 529, auprès de MMA IARD Pornic pour ce qui concerne sa Responsabilité Civile et la location du bateau.

(Sous réserve de clauses figurant au contrat entre le loueur et son assureur)
La qualité d’assuré s’étend à toutes les personnes embarquées à bord du navire en vue de son utilisation pour la navigation de plaisance du locataire.

Le contrat d’assurance couvre :

La responsabilité civile
L’individuelle Marine (indemnité en cas d’accident corporel)
Frais de retirement en cas de naufrage ou d’un échouement
Frais de recherche suite à un accident
Perte totale ou vol du bateau

Le  locataire doit signaler tout sinistre immédiatement à la société HydéO nautic. Une franchise contractuelle venant en déduction du montant des dommages subis par le bateau assuré est applicable pour tout sinistre. Le locataire s’engage sans exception ni réserve à régler la franchise d’assurance par sinistre constaté.

Le locataire répondra seul des infractions commises pendant sa période location

Il est rappelé que le locataire ne peut effectuer le remorquage d’autre bateau,  le prêter ou le sous louer.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la perte ou des dommages des biens personnels à bord

Article 8 : Prise en charge du bateau

Le lieu de départ est le Port de la Noëveillard à Pornic, port de plaisance d’attache, auquel le loueur met à la disposition le bateau de plaisance faisant l’objet de la location.

L’embarquement et la prise en charge du bateau se fera à l’heure déclarée dans le présent contrat, il se fera à son port d’attache.

Après 30 minutes de retard, le contrat sera annulé et aucune indemnisation ne pourra être demandée.

La prise en main ainsi que la signature des différents éléments se feront à l’embarquement.

Article 9 : Restitution du bateau

Le bateau doit être restitué à l’heure mentionnée dans le contrat de location, à son port d’attache.

Tout retard à son port d’attache sera facturé 70€TTC par heure entamée.

Il sera réalisé, au retour du bateau, un état des lieux et inventaire contradictoire pour comparaison avec les éléments signés lors de l’embarquement.

Toute différence entrainera de plein droit un devis de remise en état ou de remplacement financé par la caution donné à l’embarquement.

Le bateau doit être restitué avec le plein de carburant, pour se faire, à l’arrivée au port, il sera embarqué un représentant d HydéO nautic.

Pour aller faire le complément de carburant à la charge du locataire.

Tout ravitaillement de carburant effectué à nos frais sera majoré de 70€ TTC et financé par la caution.

Le bateau doit être rendu propre et rangé comme constaté lors la prise en main (embarquement). Un montant de 70€TTC sera facturé pour tout nettoyage supplémentaire et financé par la caution.

Article 10 : Pannes et avaries

HydéO nautic n’est pas équipé pour intervenir immédiatement sur les lieux de panne ou d’avarie. Cependant, dans le cas d’une panne ou d’une avarie grave, le locataire doit recourir aux services d’une assistance personne ou bateau, ou d’un remorquage, il fera d’abord toute diligence pour prendre ses instructions  auprès du loueur et recueillir son accord.
Le locataire est responsable selon la législation en vigueur du remorquage du matériel et du rapatriement des passagers à ses frais. Toute intervention réalisée par un prestataire sera à la charge du locataire. Toute  intervention due à une négligence ou à une mauvaise utilisation du matériel sera facturée. Les interventions sur le matériel ne donneront lieu à aucune remise ou remboursement sur le prix de la location.

Article 11 : Droit de rétractation

Les loueurs renoncent de manière expresse à invoquer un quelconque de rétractation lors de l’utilisation du service et déclarent à ce titre être informés que le présent service n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L121-18 du code de la consommation.

Article 12 : Litiges

Les loueurs déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de réservation de location de Bateau dans leur intégralité. En réservant et en signant le contrat de location de bateau, ils acceptent sans réserve ni exception l’ensemble des dites Conditions Générale de Vente et de Réservation.

En cas de litiges, les parties signataires conviennent de porter leurs différents devant le Tribunal de St Nazaire (44)